Version imprimable

Retour Imprimer

Révision d'une décision de ne pas porter plainte

Lorsque le syndic, après avoir été saisi d'une demande d'enquête sur un membre, décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a demandé l'enquête peut demander un avis au comité de révision. Le comité peut rendre l'un des avis suivants :

  • conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
  • suggérer au syndic de compléter l'enquête;
  • suggérer au syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle en cas de lacune en matière de compétence;
  • conclure qu'il y a lieu de porter plainte et suggérer le nom d'une personne pour agir à titre de syndic.