Note : Les informations contenues dans ce document ne remplacent pas les textes officiels de lois, de règlements et de décrets.
Si une personne désire exercer au Québec une profession ou porter un titre professionnel régis par le Code des professions, il lui faut :
Dès que ces étapes sont complétées, la personne est membre de l'Ordre.
Un ordre professionnel est tenu par la loi de vérifier la compétence des personnes qui demandent à obtenir un permis en vue d'exercer une profession. Le permis est donc une sanction de la compétence de son détenteur. Il est délivré à la personne qui satisfait aux conditions suivantes :
La demande de permis se fait à l'ordre professionnel concerné selon la procédure prescrite.
La personne peut viser la délivrance d'un permis régulier ou d'un permis spécial. Les conditions de délivrance de permis des ordres professionnels se retrouvent dans les lois adoptées par l'Assemblée nationale du Québec et dans les règlements approuvés par le gouvernement.
Le permis régulier permet d'exercer l'ensemble des activités associées à la profession.
Le permis spécial est délivré dans les seuls cas et aux conditions prévus par règlement. Il s'adresse à un candidat qui possède un diplôme ou une formation qui n'est pas pleinement équivalent au diplôme désigné. Le diplôme ou la formation du candidat peut toutefois être suffisant pour exercer une partie des activités associées à la profession. Le permis spécial se présente comme un permis restrictif permanent qui confère à son détenteur, sur une base permanente, un droit d'exercice de la profession restreint à certaines activités.
Plus de 380 diplômes sont actuellement désignés par un règlement du gouvernement du Québec comme donnant ouverture aux 51 permis délivrés par les 45 ordres professionnels.
Selon le permis visé, un diplôme de niveau secondaire, de niveau collégial ou de niveau universitaire dans la discipline professionnelle concernée constitue une exigence minimale de scolarité. Le diplôme universitaire exigé est généralement de premier cycle. Un diplôme de deuxième ou de troisième cycle est toutefois requis pour la délivrance de certains permis.
Le règlement du gouvernement désignant les diplômes donnant ouverture à un permis peut être obtenu sur Internet. L'ordre professionnel renseignera également le candidat sur les programmes d'études offerts par les établissements d'enseignement conduisant à ces diplômes (Liens utiles).
Un candidat qui ne possède pas un diplôme désigné peut toutefois satisfaire aux exigences de scolarité s'il possède un diplôme ou une formation reconnus équivalents (Équivalence de diplôme ou de la formation).
En plus du diplôme ou de la formation requis, la réglementation pourrait exiger que le candidat complète avec succès un stage, une formation supplémentaire ou un examen professionnel. Les conditions particulières varient selon les professions.
Elles sont cependant les mêmes pour tous les candidats, qu'ils aient acquis leur diplôme ou leur formation au Québec ou à l'étranger.
L'ordre professionnel concerné renseignera le candidat sur les conditions particulières relatives à l'obtention du permis visé
Un stage représente généralement une période d'apprentissage en milieu de travail permettant au stagiaire la mise en pratique des connaissances acquises dans le cadre de son programme d'études.
Selon la profession, des conditions et des modalités d'inscription à un stage peuvent s'appliquer. Par exemple : avoir préalablement obtenu un diplôme donnant ouverture au permis, acquitter des frais d'inscription, obtenir un permis restrictif de l'Ordre autorisant le stagiaire à exercer certaines activités de la profession dans le cadre de son stage.
La formation supplémentaire consiste généralement à suivre un ou plusieurs cours, parfois regroupés dans un « programme de formation professionnelle », afin de parvenir au niveau de connaissances et d'habiletés requis pour exercer la profession. Selon le cas, la formation peut être dispensée par l'Ordre ou par un établissement d'enseignement reconnu.
L'examen professionnel a pour objectif de valider l'acquisition et l'intégration des connaissances et habiletés acquises lors de la formation initiale et, le cas échéant, lors d'un stage ou une formation supplémentaire.
Le Québec est une société majoritairement francophone. À cet égard, une loi de l'Assemblée nationale du Québec, la Charte de la langue française, a établi la langue française comme langue officielle. En vertu de cette loi, la connaissance adéquate du français est exigée pour obtenir un permis d'un ordre professionnel.
Une personne ayant complété trois années d'études de niveau secondaire ou post-secondaire données en français est considérée avoir une connaissance adéquate de cette langue.
À défaut, la personne doit obtenir une attestation de l'Office québécois de la langue française (OQLF). Cette attestation est délivrée à toute personne ayant réussi un examen de l'OQLF qui évalue la connaissance de la langue selon les critères suivants :
Un ordre professionnel peut délivrer un permis temporaire à une personne qui ne satisfait pas complètement aux exigences portant sur la connaissance de la langue française mais qui, par ailleurs, est jugée apte à exercer la profession. À l'échéance du permis temporaire, cette personne devra avoir réussi l'examen de l'OQLF pour obtenir le permis sur une base permanente.
Si le candidat ne possède pas le diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis, les exigences de scolarité d'un ordre professionnel peuvent cependant être satisfaites si cette personne possède un diplôme ou une formation reconnus équivalents. Dans certains cas, ce diplôme ou cette formation peut avoir été acquis à l'étranger.
L'équivalence de diplôme atteste que les connaissances et les habiletés acquises au terme d'un programme d'études sanctionné par un diplôme sont équivalentes à celles d'une personne titulaire d'un diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis.
L'équivalence de formation atteste que les connaissances et les habiletés acquises lors d'une formation ou d'une expérience de travail sont équivalentes à celles d'une personne titulaire d'un diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis.
Des règlements approuvés par le gouvernement du Québec déterminent pour chaque ordre professionnel les normes devant s'appliquer à l'analyse d'une demande de reconnaissance d'une équivalence. Dans leurs processus et méthodologies, les ordres professionnels appliquent les principes reconnus et s'inspirent des meilleures pratiques en matière de reconnaissance des acquis (voir Principes en matière de reconnaissance d'une équivalence et Recension des bonnes pratiques en matière de reconnaissance d'une équivalence)
Pour faire reconnaître en équivalence un diplôme ou une formation, une demande écrite doit être effectuée à l'ordre professionnel qui, par la suite, fera parvenir au candidat une copie de son règlement sur l'équivalence, des informations sur la démarche et, le cas échéant, un formulaire à remplir.
Le candidat devra transmettre à l'ordre professionnel les documents nécessaires à la constitution de son dossier et acquitter les frais d'étude de celui-ci. Ces frais peuvent s'élever, selon le cas, à une centaine de dollars et ne sont pas remboursables:
Le candidat pourrait devoir transmettre les documents suivants (cette liste n'est pas exhaustive et varie selon la réglementation):
De façon générale, les documents fournis doivent être des documents officiels originaux ou des copies attestées ou certifiées conformes. Certains de ces documents pourraient devoir être expédiés à l'ordre professionnel par l'établissement d'enseignement ou l'autorité compétente. Seules les demandes dûment remplies et accompagnées de tous les documents exigés peuvent être étudiés.
Le candidat devra fournir une traduction lorsque ces documents sont rédigés dans une langue autre que le français ou l'anglais. Dans certains cas, une déclaration assermentée de la part du traducteur peut être exigée.
La décision de l'Ordre parviendra par écrit au candidat dans un délai prescrit. En cas de refus de la reconnaissance d'une équivalence, l'Ordre informera le candidat des programmes d'études donnant ouverture au permis ou encore des activités de formation à suivre afin de pouvoir bénéficier de l'équivalence.
Par ailleurs, un ordre professionnel pourrait demander au candidat de compléter avec succès un cours, un stage ou un examen pour reconnaître une équivalence complète.
Il faut noter que la reconnaissance d'une équivalence ne dispense pas un candidat des conditions particulières d'obtention d'un permis relatives à un stage, une formation supplémentaire ou un examen professionnel (Conditions supplémentaires particulières).
Un candidat qui ne possède pas le diplôme désigné peut se voir délivrer un permis s'il possède un diplôme ou une formation reconnus équivalents. L'équivalence est décidée par l'Ordre à partir du référentiel de formation pour la profession. Le référentiel de formation est repris par un règlement et reçoit une sanction de l'autorité publique.
De façon générale, un candidat peut demander à l'ordre professionnel de faire valoir son point de vue et de réviser sa décision si la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme ou de sa formation lui a été refusée, en tout ou en partie.
L'ordre professionnel rend sa décision et en informe le candidat par écrit. La décision de l'Ordre est définitive et sans appel.
Dans le cadre de sa démarche auprès de l'ordre professionnel et dans le cas où le profil de compétence d'un candidat ne correspond pas totalement aux exigences de délivrance d'un permis régulier ou spécial, la personne peut se voir délivrer un permis restrictif temporaire, le temps qu'elle complète son profil pour la délivrance du permis visé.
Une fois le permis en main, la personne doit s'inscrire au Tableau de l'Ordre pour avoir le droit de porter un titre professionnel et, le cas échéant, d'exercer les activités qui lui sont réservées. À cette fin, il lui faudra généralement :
Les cotisations et les autres frais varient selon les ordres professionnels. La cotisation aux fins d'inscription au Tableau de l'Ordre est annuelle.
En plus des délais normaux de traitement du dossier par l'Ordre, il faut tenir compte, le cas échéant, de la disponibilité des cours ou des stages que le candidat devra suivre et leur durée, de la fréquence des examens de l'Ordre et de l'Office québécois de la langue française ainsi que des délais engendrés par toute autre étape administrative nécessaire.
Un professionnel a l'obligation d'offrir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute ou de négligence commise dans l'exercice de ses activités professionnelles. Il faut s'informer auprès de l'Ordre pour connaître les exigences, les conditions et les modalités de la garantie à fournir.
Les personnes hors du Québec qui désirent obtenir un permis mais qui ne possèdent pas un diplôme désigné comme donnant ouverture à ce permis, peuvent se prévaloir du mécanisme d'équivalence de diplôme ou de formation. Il n'est pas nécessaire d'être résident permanent ou citoyen canadien pour obtenir un permis.
Rappelons qu'un candidat doit satisfaire aux exigences légales portant sur une connaissance suffisante du français. Par ailleurs, selon la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, un ordre professionnel ne peut refuser la délivrance d'un permis pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de religion, d'ascendance nationale, culturelle ou d'origine sociale.
Si un candidat détient une autorisation légale d'exercer la profession délivrée par une autorité compétente d'une autre juridiction, il est possible qu'une entente de reconnaissance mutuelle ait été conclue entre cette autorité compétente et l'ordre professionnel québécois. Une telle entente a généralement pour effet de faciliter la délivrance du permis québécois.
Même en l'absence d'une entente de reconnaissance mutuelle, il se peut que l'ordre professionnel ait prévu par règlement une liste d'autorisations légales d'exercer la profession dans une autre juridiction qu'il reconnaît pour la délivrance d'un permis sans imposer au candidat de passer par le processus d'équivalence. On désigne communément cette approche de délivrance de «permis sur permis».
Il faut s'informer auprès de l'ordre professionnel concerné de l'existence d'ententes de reconnaissance mutuelle ou d'une liste d'autorisations légales d'exercer dans une autre juridiction.
Si un candidat est en démarche d'immigration, il lui faut communiquer à l'avance avec l'ordre professionnel concerné par son domaine d'activités. Le candidat pourrait ainsi prendre connaissance des conditions d'admission et dès lors évaluer les démarches qu'il aura à réaliser pour obtenir son permis et s’inscrire à l'ordre. D'ailleurs, certaines procédures d'immigration pourraient obliger le candidat à faire ces démarches. Le conseiller en immigration l'en avertira et le conseillera, le cas échéant.
Le candidat devrait se munir, avant son départ, de l'ensemble des documents nécessaires (Documents exigés). L'absence de documents conformes peut retarder sinon empêcher le traitement du dossier.
Des services conseils pour connaître les perspectives d'emplois et aider le candidat dans la recherche d'un emploi sont offerts gratuitement par le gouvernement du Québec. Il faut consulter son conseiller en immigration ou les directions régionales et les carrefours d'intégration du Ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec, situés un peu partout sur le territoire québécois.
Pour les candidats ayant obtenu le statut de résident permanent au Canada, établis au Québec depuis 5 ans ou moins, le Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles a mis sur pied le Service d'information sur les professions et métiers réglementées (SIPMR) pour l'informer et l'aider dans sa démarche. Ce service est le fruit d'une collaboration entre le Ministère, le Conseil interprofessionnel et les ordres professionnels.
Le SIPMR informe le candidat sur :
Le SIPMR peut aussi aider le candidat :
Au besoin, le Service peut également diriger la personne vers un autre organisme.
Liens | Informations |
Code des professions Texte de loi d'une profession à exercice exclusif | |
Permis par ordre professionnel Conditions d'obtention d'un permis et inscription au Tableau d'un ordre | |
Liste des programmes d'études dont les diplômes donnent ouverture aux divers permis | |
Programmes d'études de niveau secondaire et collégial au Québec Programmes d'études de niveau universitaire au Québec | |
Attestations et examens d'évaluation de la connaissance de la langue française | |
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