LES ORDRES PROFESSIONNELS
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Sites des ordres
Les 340 000 professionnels québécois sont régis par 45 ordres professionnels qui assurent la compétence et l'intégrité dans les services. La liste ci-dessous met en correspondance chacune des professions réglementées avec l'ordre professionnel responsable.
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Admission à un ordre
Note : Les informations contenues dans ce document ne remplacent pas les textes officiels de lois, de règlements et de décrets.
Si une personne désire exercer au Québec une profession ou porter un titre professionnel régis par le Code des professions, il lui faut :
- obtenir un permis de l'Ordre
- s’ inscrire au Tableau de l'Ordre une fois en possession du permis, autrement dit en devenir membre
Dès que ces étapes sont complétées, la personne est membre de l'Ordre.
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Obtenir un permis
Un ordre professionnel est tenu par la loi de vérifier la compétence des personnes qui demandent à obtenir un permis en vue d'exercer une profession. Le permis est donc une sanction de la compétence de son détenteur. Il est délivré à la personne qui satisfait aux conditions suivantes :
- détenir :
- un diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis
ou
- un diplôme ou une formation reconnus équivalents au diplôme désigné
ou
- une autorisation légale d'exercer la profession dans une autre juridiction qui apparaît sur une liste établie par règlement; - satisfaire, s'il y a lieu, aux conditions supplémentaires particulières d'un ordre professionnel (stage, formation supplémentaire, examen professionnel);
- posséder une connaissance de la langue française appropriée à l'exercice de la profession.
La demande de permis se fait à l'ordre professionnel concerné selon la procédure prescrite.
- détenir :
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Le permis régulier et le permis spécial
La personne peut viser la délivrance d'un permis régulier ou d'un permis spécial. Les conditions de délivrance de permis des ordres professionnels se retrouvent dans les lois adoptées par l'Assemblée nationale du Québec et dans les règlements approuvés par le gouvernement.
Le permis régulier permet d'exercer l'ensemble des activités associées à la profession.
Le permis spécial est délivré dans les seuls cas et aux conditions prévus par règlement. Il s'adresse à un candidat qui possède un diplôme ou une formation qui n'est pas pleinement équivalent au diplôme désigné. Le diplôme ou la formation du candidat peut toutefois être suffisant pour exercer une partie des activités associées à la profession. Le permis spécial se présente comme un permis restrictif permanent qui confère à son détenteur, sur une base permanente, un droit d'exercice de la profession restreint à certaines activités.
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Exigences de scolarité
Plus de 380 diplômes sont actuellement désignés par un règlement du gouvernement du Québec comme donnant ouverture aux 51 permis délivrés par les 45 ordres professionnels.
Selon le permis visé, un diplôme de niveau secondaire, de niveau collégial ou de niveau universitaire dans la discipline professionnelle concernée constitue une exigence minimale de scolarité. Le diplôme universitaire exigé est généralement de premier cycle. Un diplôme de deuxième ou de troisième cycle est toutefois requis pour la délivrance de certains permis.
Le règlement du gouvernement désignant les diplômes donnant ouverture à un permis peut être obtenu sur Internet. L'ordre professionnel renseignera également le candidat sur les programmes d'études offerts par les établissements d'enseignement conduisant à ces diplômes (Liens utiles).
Un candidat qui ne possède pas un diplôme désigné peut toutefois satisfaire aux exigences de scolarité s'il possède un diplôme ou une formation reconnus équivalents (Équivalence de diplôme ou de la formation).
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Conditions supplémentaires particulières
En plus du diplôme ou de la formation requis, la réglementation pourrait exiger que le candidat complète avec succès un stage, une formation supplémentaire ou un examen professionnel. Les conditions particulières varient selon les professions.
Elles sont cependant les mêmes pour tous les candidats, qu'ils aient acquis leur diplôme ou leur formation au Québec ou à l'étranger.
L'ordre professionnel concerné renseignera le candidat sur les conditions particulières relatives à l'obtention du permis visé
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Stages
Un stage représente généralement une période d'apprentissage en milieu de travail permettant au stagiaire la mise en pratique des connaissances acquises dans le cadre de son programme d'études.
Selon la profession, des conditions et des modalités d'inscription à un stage peuvent s'appliquer. Par exemple : avoir préalablement obtenu un diplôme donnant ouverture au permis, acquitter des frais d'inscription, obtenir un permis restrictif de l'Ordre autorisant le stagiaire à exercer certaines activités de la profession dans le cadre de son stage.
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Formation supplémentaire
La formation supplémentaire consiste généralement à suivre un ou plusieurs cours, parfois regroupés dans un « programme de formation professionnelle », afin de parvenir au niveau de connaissances et d'habiletés requis pour exercer la profession. Selon le cas, la formation peut être dispensée par l'Ordre ou par un établissement d'enseignement reconnu.
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Examen professionnel
L'examen professionnel a pour objectif de valider l'acquisition et l'intégration des connaissances et habiletés acquises lors de la formation initiale et, le cas échéant, lors d'un stage ou une formation supplémentaire.
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Connaissance de la langue française
Le Québec est une société majoritairement francophone. À cet égard, une loi de l'Assemblée nationale du Québec, la Charte de la langue française, a établi la langue française comme langue officielle. En vertu de cette loi, la connaissance adéquate du français est exigée pour obtenir un permis d'un ordre professionnel.
Une personne ayant complété trois années d'études de niveau secondaire ou post-secondaire données en français est considérée avoir une connaissance adéquate de cette langue.
À défaut, la personne doit obtenir une attestation de l'Office québécois de la langue française (OQLF). Cette attestation est délivrée à toute personne ayant réussi un examen de l'OQLF qui évalue la connaissance de la langue selon les critères suivants :
- la compréhension écrite
- la compréhension orale
- l'expression écrite
- l'expression orale
Un ordre professionnel peut délivrer un permis temporaire à une personne qui ne satisfait pas complètement aux exigences portant sur la connaissance de la langue française mais qui, par ailleurs, est jugée apte à exercer la profession. À l'échéance du permis temporaire, cette personne devra avoir réussi l'examen de l'OQLF pour obtenir le permis sur une base permanente.
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Équivalence de diplôme ou de formation
Si le candidat ne possède pas le diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis, les exigences de scolarité d'un ordre professionnel peuvent cependant être satisfaites si cette personne possède un diplôme ou une formation reconnus équivalents. Dans certains cas, ce diplôme ou cette formation peut avoir été acquis à l'étranger.
L'équivalence de diplôme atteste que les connaissances et les habiletés acquises au terme d'un programme d'études sanctionné par un diplôme sont équivalentes à celles d'une personne titulaire d'un diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis.
L'équivalence de formation atteste que les connaissances et les habiletés acquises lors d'une formation ou d'une expérience de travail sont équivalentes à celles d'une personne titulaire d'un diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis.
Des règlements approuvés par le gouvernement du Québec déterminent pour chaque ordre professionnel les normes devant s'appliquer à l'analyse d'une demande de reconnaissance d'une équivalence. Dans leurs processus et méthodologies, les ordres professionnels appliquent les principes reconnus et s'inspirent des meilleures pratiques en matière de reconnaissance des acquis (voir Principes en matière de reconnaissance d'une équivalence et Recension des bonnes pratiques en matière de reconnaissance d'une équivalence)
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Documents exigés
Pour faire reconnaître en équivalence un diplôme ou une formation, une demande écrite doit être effectuée à l'ordre professionnel qui, par la suite, fera parvenir au candidat une copie de son règlement sur l'équivalence, des informations sur la démarche et, le cas échéant, un formulaire à remplir.
Le candidat devra transmettre à l'ordre professionnel les documents nécessaires à la constitution de son dossier et acquitter les frais d'étude de celui-ci. Ces frais peuvent s'élever, selon le cas, à une centaine de dollars et ne sont pas remboursables:
Le candidat pourrait devoir transmettre les documents suivants (cette liste n'est pas exhaustive et varie selon la réglementation):
- diplômes, certificats d'études et autres attestations de scolarité
- relevés de notes de cours
- description des cours et des stages suivis
- preuve d'emploi et d'expérience de travail
De façon générale, les documents fournis doivent être des documents officiels originaux ou des copies attestées ou certifiées conformes. Certains de ces documents pourraient devoir être expédiés à l'ordre professionnel par l'établissement d'enseignement ou l'autorité compétente. Seules les demandes dûment remplies et accompagnées de tous les documents exigés peuvent être étudiés.
Le candidat devra fournir une traduction lorsque ces documents sont rédigés dans une langue autre que le français ou l'anglais. Dans certains cas, une déclaration assermentée de la part du traducteur peut être exigée.
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Décision et délivrance de permis
La décision de l'Ordre parviendra par écrit au candidat dans un délai prescrit. En cas de refus de la reconnaissance d'une équivalence, l'Ordre informera le candidat des programmes d'études donnant ouverture au permis ou encore des activités de formation à suivre afin de pouvoir bénéficier de l'équivalence.
Par ailleurs, un ordre professionnel pourrait demander au candidat de compléter avec succès un cours, un stage ou un examen pour reconnaître une équivalence complète.
Il faut noter que la reconnaissance d'une équivalence ne dispense pas un candidat des conditions particulières d'obtention d'un permis relatives à un stage, une formation supplémentaire ou un examen professionnel (Conditions supplémentaires particulières).
Un candidat qui ne possède pas le diplôme désigné peut se voir délivrer un permis s'il possède un diplôme ou une formation reconnus équivalents. L'équivalence est décidée par l'Ordre à partir du référentiel de formation pour la profession. Le référentiel de formation est repris par un règlement et reçoit une sanction de l'autorité publique.
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Révision et reprise
De façon générale, un candidat peut demander à l'ordre professionnel de faire valoir son point de vue et de réviser sa décision si la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme ou de sa formation lui a été refusée, en tout ou en partie.
L'ordre professionnel rend sa décision et en informe le candidat par écrit. La décision de l'Ordre est définitive et sans appel.
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Permis restrictif et temporaire
Dans le cadre de sa démarche auprès de l'ordre professionnel et dans le cas où le profil de compétence d'un candidat ne correspond pas totalement aux exigences de délivrance d'un permis régulier ou spécial, la personne peut se voir délivrer un permis restrictif temporaire, le temps qu'elle complète son profil pour la délivrance du permis visé.
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S'inscrire au Tableau de l'Ordre
Une fois le permis en main, la personne doit s'inscrire au Tableau de l'Ordre pour avoir le droit de porter un titre professionnel et, le cas échéant, d'exercer les activités qui lui sont réservées. À cette fin, il lui faudra généralement :
- remplir le formulaire prescrit;
- payer les cotisations et les autres frais;
- fournir une garantie d'assurance responsabilité, s'il y a lieu;
- satisfaire aux autres conditions prescrites (dossier disciplinaire ou criminel, examen de santé, etc.).
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Cotisations et autres frais
Les cotisations et les autres frais varient selon les ordres professionnels. La cotisation aux fins d'inscription au Tableau de l'Ordre est annuelle.
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Délais d'admission
En plus des délais normaux de traitement du dossier par l'Ordre, il faut tenir compte, le cas échéant, de la disponibilité des cours ou des stages que le candidat devra suivre et leur durée, de la fréquence des examens de l'Ordre et de l'Office québécois de la langue française ainsi que des délais engendrés par toute autre étape administrative nécessaire.
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Assurance responsabilité
Un professionnel a l'obligation d'offrir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute ou de négligence commise dans l'exercice de ses activités professionnelles. Il faut s'informer auprès de l'Ordre pour connaître les exigences, les conditions et les modalités de la garantie à fournir.
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Situation des candidats hors du Québec
Les personnes hors du Québec qui désirent obtenir un permis mais qui ne possèdent pas un diplôme désigné comme donnant ouverture à ce permis, peuvent se prévaloir du mécanisme d'équivalence de diplôme ou de formation. Il n'est pas nécessaire d'être résident permanent ou citoyen canadien pour obtenir un permis.
Rappelons qu'un candidat doit satisfaire aux exigences légales portant sur une connaissance suffisante du français. Par ailleurs, selon la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, un ordre professionnel ne peut refuser la délivrance d'un permis pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de religion, d'ascendance nationale, culturelle ou d'origine sociale.
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Détenteurs d'une autorisation légale d'exercer dans une autre juridiction
Si un candidat détient une autorisation légale d'exercer la profession délivrée par une autorité compétente d'une autre juridiction, il est possible qu'une entente de reconnaissance mutuelle ait été conclue entre cette autorité compétente et l'ordre professionnel québécois. Une telle entente a généralement pour effet de faciliter la délivrance du permis québécois.
Même en l'absence d'une entente de reconnaissance mutuelle, il se peut que l'ordre professionnel ait prévu par règlement une liste d'autorisations légales d'exercer la profession dans une autre juridiction qu'il reconnaît pour la délivrance d'un permis sans imposer au candidat de passer par le processus d'équivalence. On désigne communément cette approche de délivrance de «permis sur permis».
Il faut s'informer auprès de l'ordre professionnel concerné de l'existence d'ententes de reconnaissance mutuelle ou d'une liste d'autorisations légales d'exercer dans une autre juridiction.
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Candidats en démarche d'immigration
Si un candidat est en démarche d'immigration, il lui faut communiquer à l'avance avec l'ordre professionnel concerné par son domaine d'activités. Le candidat pourrait ainsi prendre connaissance des conditions d'admission et dès lors évaluer les démarches qu'il aura à réaliser pour obtenir son permis et s’inscrire à l'ordre. D'ailleurs, certaines procédures d'immigration pourraient obliger le candidat à faire ces démarches. Le conseiller en immigration l'en avertira et le conseillera, le cas échéant.
Le candidat devrait se munir, avant son départ, de l'ensemble des documents nécessaires (Documents exigés). L'absence de documents conformes peut retarder sinon empêcher le traitement du dossier.
Des services conseils pour connaître les perspectives d'emplois et aider le candidat dans la recherche d'un emploi sont offerts gratuitement par le gouvernement du Québec. Il faut consulter son conseiller en immigration ou les directions régionales et les carrefours d'intégration du Ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec, situés un peu partout sur le territoire québécois.
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Candidats ayant statut de résident permanent
Pour les candidats ayant obtenu le statut de résident permanent au Canada, établis au Québec depuis 5 ans ou moins, le Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles a mis sur pied le Service d'information sur les professions et métiers réglementées (SIPMR) pour l'informer et l'aider dans sa démarche. Ce service est le fruit d'une collaboration entre le Ministère, le Conseil interprofessionnel et les ordres professionnels.
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Obtenir de l'information
Le SIPMR informe le candidat sur :
- le contexte réglementaire au Québec;
- les attributions des professions régies par les ordres professionnels au Québec;
- le processus d'admission aux professions régies par les ordres professionnels;
- les documents requis pour constituer et soumettre votre demande de reconnaissance d'équivalence à l'ordre professionnel visé;
- les frais inhérents à la soumission de votre demande, à l'obtention du permis et à l'inscription à l'ordre professionnel visé.
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Obtenir de l'aide
Le SIPMR peut aussi aider le candidat :
- à déterminer auprès de quel ordre professionnel la personne doit déposer sa demande;
- à préparer la demande de reconnaissance d'équivalence de diplôme ou de formation que le candidat doit soumettre à l'ordre professionnel qui régit sa profession au Québec;
- à étudier les options du candidat, à toutes les étapes du processus d'admission.
Au besoin, le Service peut également diriger la personne vers un autre organisme.
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Liens utiles
LiensInformationsCode des professions
Texte de loi d'une profession à exercice exclusif
Permis par ordre professionnel
Conditions d'obtention d'un permis et inscription au Tableau d'un ordre
Liste des programmes d'études dont les diplômes donnent ouverture aux divers permis
Programmes d'études de niveau secondaire et collégial au Québec
Programmes d'études de niveau universitaire au Québec
Attestations et examens d'évaluation de la connaissance de la langue française
MICC - Vous informer sur les métiers ou professions réglementés
MICC - Obtenir une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec
MICC - Service d'information sur les professions et métiers réglementées (SIPMR)
Candidats hors du Québec
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Choisir le recours approprié
La pratique des 326 000 professionnels québécois est encadrée par plusieurs lois et règlements, certains spécifiques au domaine, d'autres d'application générale. Cet encadrement prévoit des obligations pour le professionnel et des recours pour le client.
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La législation et la réglementation professionnelles
L'encadrement prévu par la législation et la réglementation professionnelles vise à prévenir les risques de préjudice que comporte l'exercice de certaines activités professionnelles. Le préjudice peut constituer en une atteinte à l'intégrité physique, psychologique et patrimoniale des individus ainsi qu'à la confidentialité et la vie privée. L'atteinte peut être directe ou indirecte.
La législation et la réglementation professionnelles imposent différentes obligations au professionnel. Elles ont trait au contexte comme au contenu de sa pratique. Certaines obligations sont exprimées comme des prescriptions ou des interdictions de faire. D'autres sont exprimées comme des principes de nature déontologique qui doivent inspirer les actions du professionnel. Les obligations peuvent être à l'égard du client, du public, de la profession et des autres membres de l'Ordre.
Le non-respect par le professionnel de ses obligations, sous forme de négligence, d'inconduite ou de manquement, peut par exemple entraîner le dépôt d'une plainte devant le conseil de discipline de son Ordre. Le professionnel pourrait être condamné à diverses sanctions.
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Les lois d'application générale
Le professionnel, comme tout citoyen, est aussi soumis aux lois d'application générale. Par exemple, selon le Code civil du Québec, il peut être tenu responsable par un tribunal de juridiction civile des dommages causés à un client et qui découlent de sa faute. En pareil cas, le professionnel peut être condamné à dédommager le client. De même, le professionnel est soumis à la législation pénale et criminelle. Ainsi, s'il fraude un client, il peut être accusé et déclaré coupable d'un acte criminel. Une sentence pourrait être prononcée contre lui.
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Le recours approprié
Des décisions importantes sont prises chaque jour au Québec à partir des analyses, conseils et activités des professionnels. Des millions d'actes professionnels sont posés par année, voués à la qualité de la vie de même qu'au développement des personnes et de l'économie.
Malgré la vérification de la compétence et la surveillance effectuée par l'Ordre, il est possible qu'un client soit lésé dans le cadre des services professionnels qu'il reçoit. Étant donné les divers encadrements auxquels est soumis un professionnel, une même situation problématique à l'égard de sa pratique pourrait être considérée sous plusieurs angles et faire l'objet de plusieurs recours de la part du client lésé.
Ainsi, une inconduite de la part du professionnel pourrait être considérée simultanément sous l'angle de la discipline professionnelle, de la responsabilité civile et du droit criminel. Ce serait le cas, par exemple, d'une inconduite sexuelle.
Pour le client lésé, il importe de bien identifier le reproche fait au professionnel et de départager les recours selon leurs objectifs. Les rubriques suivantes en font une présentation sommaire.
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Désaccord sur le compte d'honoraires
Un client qui ne comprend pas ou qui conteste le compte d'honoraires présenté par un professionnel peut requérir de lui des explications. Malgré cette communication, un client peut souhaiter que le compte d'honoraires soit révisé.
En cas de désaccord avec le professionnel, le client peut demander une conciliation. Elle est habituellement menée par le syndic qui, dans un délai déterminé, tente d'amener les parties à s'entendre sur le compte d'honoraires.
Un client insatisfait du rapport de conciliation peut formuler une demande d'arbitrage. La demande est évaluée par un conseil d'arbitrage dont les membres sont nommés par le Conseil d'administration de l'Ordre.
Le conseil d'arbitrage doit rendre une décision dans un délai déterminé. Il peut maintenir ou diminuer le compte en litige, déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie a droit, ou encore statuer sur le montant que le client a reconnu devoir.
La conciliation et l'arbitrage prendront appui notamment sur la complexité des services requis, la nature des enjeux et l'expérience du professionnel.
Pour exercer son recours, le client doit s'adresser à l'Ordre concerné (Sites des ordres professionnels). Il est sans frais pour le client. Toutefois, lorsque celui-ci perd devant le conseil d'arbitrage, il pourrait être obligé de verser un pourcentage du montant faisant l'objet du désaccord.
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Manquement, inconduite et incompétence
Lorsque le client constate qu'un professionnel ne respecte pas ses obligations, a une conduite inappropriée ou démontre des lacunes dans sa compétence, il peut s'adresser au syndic de l'Ordre auquel est rattaché le professionnel.
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Enquête du syndic
L'enquête est effectuée par le syndic de l'Ordre, qui dispose d'un délai de 90 jours pour terminer son enquête et rendre une décision sur les suites à donner. S'il ne parvient pas à rencontrer ce délai, il doit informer à tous les 60 jours des progrès de l'enquête la personne qui en a fait la demande. La décision du syndic à la suite d'une enquête est l'une des suivantes :
- porter une plainte devant le conseil de discipline;
- conclure qu'il n'y a pas matière à plainte et fermer le dossier;
- procéder à la conciliation entre les parties;
- transmettre le dossier au comité d'inspection professionnelle en cas de lacune en matière de compétence.
Outre le syndic, le client peut déposer une plainte directement auprès du conseil de discipline. On parle alors couramment d'une « plainte privée ».
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Révision d'une décision de ne pas porter plainte
Lorsque le syndic, après avoir été saisi d'une demande d'enquête sur un membre, décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a demandé l'enquête peut demander un avis au comité de révision. Le comité peut rendre l'un des avis suivants :
- conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
- suggérer au syndic de compléter l'enquête;
- suggérer au syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle en cas de lacune en matière de compétence;
- conclure qu'il y a lieu de porter plainte et suggérer le nom d'une personne pour agir à titre de syndic.
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Audition de la plainte et décision du conseil de discipline
Lorsqu'il est saisi d'une plainte et après audition, le conseil de discipline rend l'une ou plusieurs des décisions suivantes :
- réprimande du membre de l'Ordre ayant commis l'infraction;
- mise à l'amende;
- radiation temporaire ou permanente;
- limitation ou suspension du droit d'exercice;
- recommandation au Conseil d'administration à l'effet d'obliger le membre de compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement;
- obligation de remettre une somme d'argent;
- obligation de communiquer, de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un document ou un renseignement.
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Appel d'une décision du conseil de discipline
On peut appeler d'une décision du conseil de discipline auprès du Tribunal des professions.
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Objectif et exercice du recours
L'objectif de l'enquête du syndic et de la discipline est la sanction des infractions au Code des professions et à la réglementation professionnelle, ainsi que la prévention de la récidive.
Il importe de souligner que ce recours ne vise pas à dédommager le client lésé. Notons toutefois qu'en cas d'inconduite sexuelle de la part du professionnel, l'amende qui lui serait imposée pourrait être remise par l'Ordre à la victime pour défrayer le coût des soins thérapeutiques reliés à cette inconduite.
Pour exercer son recours, le client doit s'adresser au syndic de l'Ordre concerné (Sites des ordres professionnels). Ce recours s'exerce sans frais pour le client lésé, sauf lorsque celui-ci a déposé une « plainte privée ». En pareil cas, le client doit assumer les frais de préparation et de présentation de sa plainte. De plus, si le professionnel est acquitté ou si la plainte est manifestement mal fondée, le client pourrait être condamné à payer les frais relatifs à l'instruction de la plainte (frais de procédures, enregistrement sténographique, expertise, indemnités payables aux témoins, etc.)
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Détournement de fonds confiés
Lorsqu'un professionnel s'approprie ou détourne les sommes confiées par un client, celui-ci peut s'adresser à l'Ordre concerné en vue de les recouvrer. Il peut choisir d'en saisir le syndic. Lorsqu'un Fonds d'indemnisation a été créé par l'Ordre, il peut aussi présenter une demande d'indemnisation à celui-ci.
En effet, les ordres dont les membres peuvent détenir des sommes d'argent pour le compte de leurs clients (administrateurs agréés, avocats, comptables agréés, comptables généraux licenciés, huissiers de justice, notaires), établissent par règlement les modalités de réception, de garde et de disposition de ces sommes.
Les ordres concernés constituent également un fonds devant servir à indemniser les clients selon certaines conditions, pour les sommes d'argent ou autres valeurs qui seraient détournées par un professionnel. La réglementation fixe le montant maximal que le fonds peut verser à un réclamant par rapport à un même professionnel ainsi que le montant maximal que le fonds peut verser à l'ensemble des réclamants par rapport à un même professionnel.
L'objectif de ce recours est de rembourser le client lésé, selon les barèmes fixés par règlement.
Pour exercer son recours, le client doit s'adresser à l'Ordre concerné (Sites des ordres professionnels). Il s'exerce sans frais pour le client lésé.
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Faute, erreur et négligence occasionnant des dommages
Lorsqu'un professionnel commet une faute, une erreur ou une négligence dans le cadre de sa pratique et que cela occasionne des dommages au client, celui-ci peut s'adresser aux tribunaux civils afin de faire reconnaître la responsabilité du professionnel et être dédommagé.Lorsqu'un professionnel commet une faute, une erreur ou une négligence dans le cadre de sa pratique et que cela occasionne des dommages au client, celui-ci peut s'adresser aux tribunaux civils afin de faire reconnaître la responsabilité du professionnel et être dédommagé.
Rappelons que ce recours n'est pas à proprement parler du ressort du système professionnel mais bien du régime général du Code civil du Québec. Il peut toutefois s'exercer en parallèle aux recours du système professionnel. Par exemple, en cas de non-respect par le professionnel des règles de l'art de sa profession, le client peut demander une enquête du syndic.
Afin de rendre efficace le recours aux tribunaux civils, le Code des professions oblige le professionnel à offrir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute, d'erreur ou de négligence commise dans l'exercice de ses activités professionnelles. À cette fin, un règlement de l'Ordre prévoit les modalités et les niveaux de couverture d'assurance de responsabilité professionnelle.
L'objectif de ce recours est le dédommagement du client lésé.
Pour exercer son recours, le client doit s'adresser au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Il est préférable d'obtenir les conseils d'un avocat avant d'entreprendre des procédures. Le client en assume les frais (avocat, frais de procédures, frais judiciaires, expertise, témoins, etc.). -
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Acte criminel (vol, fraude, agression)
Lorsque le client constate qu'un professionnel a commis une infraction pénale ou un acte criminel dans le cadre de sa pratique, il peut en saisir les forces policières. Le professionnel pourrait alors faire l'objet d'une enquête policière, puis être accusé devant les tribunaux et déclaré coupable. Une sentence pourrait être prononcée contre lui.
Rappelons que ce recours n'est pas du ressort du système professionnel mais bien du régime général pénal et criminel. Il peut toutefois s'exercer en parallèle aux recours du système professionnel (par exemple en cas de fraude ou d'agression).
L'objectif de ce recours est la sanction des infractions aux lois pénales et criminelles ainsi que la prévention de la récidive.
Pour exercer ce recours, le client doit s'adresser au corps de police ayant juridiction sur le territoire. Il s'exerce sans frais pour le client lésé.