Des mécanismes et des mesures complémentaires ont été institués afin de protéger le public contre d'éventuelles fautes et malversations de la part de professionnels ou contre les agissements de personnes ne possédant pas les qualifications suffisantes et reconnues.
Autres mécanismes et mesures de protection du public
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La conciliation et l'arbitrage de comptes d'honoraires
Un client insatisfaits du compte d'honoraires d'un professionnel peut demander une conciliation sur le différend avec le professionnel. La conciliation est habituellement menée par le syndic qui procède dans un délai déterminé.
Un client en désaccord avec le rapport de conciliation sur le différend peut formuler une demande d'arbitrage. La demande est évaluée par un conseil d'arbitrage dont les membres sont nommés par le Conseil d'administration.
Le conseil d'arbitrage doit rendre une décision dans un délai déterminé. Il peut maintenir ou diminuer le compte en litige, déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie a droit, ou encore statuer sur le montant que le client a reconnu devoir.
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Les sommes détenues par un professionnel et l'indemnisation
Les ordres professionnels dont les membres peuvent détenir des sommes d'argent pour le compte de leurs clients (administrateurs agréés, avocats, comptables agréés, comptables généraux licenciés, huissiers de justice, notaires), établissent par règlement les modalités de réception, de garde et de disposition de ces sommes.
Les ordres professionnels concernés constituent également un fonds devant servir à indemniser les clients selon certaines conditions, pour les sommes d'argent ou autres valeurs qui seraient diverties par un professionnel.
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L'assurance responsabilité professionnelle
Un professionnel a l'obligation d'offrir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l'exercice de ses activités professionnelles.
À cette fin, un règlement du Conseil d'administration prévoit les modalités et les niveaux de couverture d'assurance de responsabilité professionnelle.
L'obligation de garantie, dont l'ordre peut par ailleurs prévoir des exemptions, vise à préserver la pertinence des recours des clients devant les tribunaux civils en vue d'obtenir une compensation pour les dommages découlant de la faute d'un professionnel.
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L'usurpation de titre et l'exercice illégal d'une profession
Un ordre professionnel peut intenter une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre une personne qui n'est pas membre d'un ordre professionnel et qui usurpe un titre relevant du contrôle de cet ordre, ou qui pose un acte que seuls les membres de cet ordre sont autorisés à poser. Si cette personne est reconnue avoir contrevenu aux dispositions du Code et des lois particulières, elle est passible d'une amende.