Recours du client
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Choisir le recours approprié
La pratique des 326 000 professionnels québécois est encadrée par plusieurs lois et règlements, certains spécifiques au domaine, d'autres d'application générale. Cet encadrement prévoit des obligations pour le professionnel et des recours pour le client.
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La législation et la réglementation professionnelles
L'encadrement prévu par la législation et la réglementation professionnelles vise à prévenir les risques de préjudice que comporte l'exercice de certaines activités professionnelles. Le préjudice peut constituer en une atteinte à l'intégrité physique, psychologique et patrimoniale des individus ainsi qu'à la confidentialité et la vie privée. L'atteinte peut être directe ou indirecte.
La législation et la réglementation professionnelles imposent différentes obligations au professionnel. Elles ont trait au contexte comme au contenu de sa pratique. Certaines obligations sont exprimées comme des prescriptions ou des interdictions de faire. D'autres sont exprimées comme des principes de nature déontologique qui doivent inspirer les actions du professionnel. Les obligations peuvent être à l'égard du client, du public, de la profession et des autres membres de l'Ordre.
Le non-respect par le professionnel de ses obligations, sous forme de négligence, d'inconduite ou de manquement, peut par exemple entraîner le dépôt d'une plainte devant le conseil de discipline de son Ordre. Le professionnel pourrait être condamné à diverses sanctions.
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Les lois d'application générale
Le professionnel, comme tout citoyen, est aussi soumis aux lois d'application générale. Par exemple, selon le Code civil du Québec, il peut être tenu responsable par un tribunal de juridiction civile des dommages causés à un client et qui découlent de sa faute. En pareil cas, le professionnel peut être condamné à dédommager le client. De même, le professionnel est soumis à la législation pénale et criminelle. Ainsi, s'il fraude un client, il peut être accusé et déclaré coupable d'un acte criminel. Une sentence pourrait être prononcée contre lui.
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Le recours approprié
Des décisions importantes sont prises chaque jour au Québec à partir des analyses, conseils et activités des professionnels. Des millions d'actes professionnels sont posés par année, voués à la qualité de la vie de même qu'au développement des personnes et de l'économie.
Malgré la vérification de la compétence et la surveillance effectuée par l'Ordre, il est possible qu'un client soit lésé dans le cadre des services professionnels qu'il reçoit. Étant donné les divers encadrements auxquels est soumis un professionnel, une même situation problématique à l'égard de sa pratique pourrait être considérée sous plusieurs angles et faire l'objet de plusieurs recours de la part du client lésé.
Ainsi, une inconduite de la part du professionnel pourrait être considérée simultanément sous l'angle de la discipline professionnelle, de la responsabilité civile et du droit criminel. Ce serait le cas, par exemple, d'une inconduite sexuelle.
Pour le client lésé, il importe de bien identifier le reproche fait au professionnel et de départager les recours selon leurs objectifs. Les rubriques suivantes en font une présentation sommaire.
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Désaccord sur le compte d'honoraires
Un client qui ne comprend pas ou qui conteste le compte d'honoraires présenté par un professionnel peut requérir de lui des explications. Malgré cette communication, un client peut souhaiter que le compte d'honoraires soit révisé.
En cas de désaccord avec le professionnel, le client peut demander une conciliation. Elle est habituellement menée par le syndic qui, dans un délai déterminé, tente d'amener les parties à s'entendre sur le compte d'honoraires.
Un client insatisfait du rapport de conciliation peut formuler une demande d'arbitrage. La demande est évaluée par un conseil d'arbitrage dont les membres sont nommés par le Conseil d'administration de l'Ordre.
Le conseil d'arbitrage doit rendre une décision dans un délai déterminé. Il peut maintenir ou diminuer le compte en litige, déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie a droit, ou encore statuer sur le montant que le client a reconnu devoir.
La conciliation et l'arbitrage prendront appui notamment sur la complexité des services requis, la nature des enjeux et l'expérience du professionnel.
Pour exercer son recours, le client doit s'adresser à l'Ordre concerné (Sites des ordres professionnels). Il est sans frais pour le client. Toutefois, lorsque celui-ci perd devant le conseil d'arbitrage, il pourrait être obligé de verser un pourcentage du montant faisant l'objet du désaccord.
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Manquement, inconduite et incompétence
Lorsque le client constate qu'un professionnel ne respecte pas ses obligations, a une conduite inappropriée ou démontre des lacunes dans sa compétence, il peut s'adresser au syndic de l'Ordre auquel est rattaché le professionnel.
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Enquête du syndic
L'enquête est effectuée par le syndic de l'Ordre, qui dispose d'un délai de 90 jours pour terminer son enquête et rendre une décision sur les suites à donner. S'il ne parvient pas à rencontrer ce délai, il doit informer à tous les 60 jours des progrès de l'enquête la personne qui en a fait la demande. La décision du syndic à la suite d'une enquête est l'une des suivantes :
- porter une plainte devant le conseil de discipline;
- conclure qu'il n'y a pas matière à plainte et fermer le dossier;
- procéder à la conciliation entre les parties;
- transmettre le dossier au comité d'inspection professionnelle en cas de lacune en matière de compétence.
Outre le syndic, le client peut déposer une plainte directement auprès du conseil de discipline. On parle alors couramment d'une « plainte privée ».
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Révision d'une décision de ne pas porter plainte
Lorsque le syndic, après avoir été saisi d'une demande d'enquête sur un membre, décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a demandé l'enquête peut demander un avis au comité de révision. Le comité peut rendre l'un des avis suivants :
- conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
- suggérer au syndic de compléter l'enquête;
- suggérer au syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle en cas de lacune en matière de compétence;
- conclure qu'il y a lieu de porter plainte et suggérer le nom d'une personne pour agir à titre de syndic.
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Audition de la plainte et décision du conseil de discipline
Lorsqu'il est saisi d'une plainte et après audition, le conseil de discipline rend l'une ou plusieurs des décisions suivantes :
- réprimande du membre de l'Ordre ayant commis l'infraction;
- mise à l'amende;
- radiation temporaire ou permanente;
- limitation ou suspension du droit d'exercice;
- recommandation au Conseil d'administration à l'effet d'obliger le membre de compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement;
- obligation de remettre une somme d'argent;
- obligation de communiquer, de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un document ou un renseignement.
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Appel d'une décision du conseil de discipline
On peut appeler d'une décision du conseil de discipline auprès du Tribunal des professions.
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Objectif et exercice du recours
L'objectif de l'enquête du syndic et de la discipline est la sanction des infractions au Code des professions et à la réglementation professionnelle, ainsi que la prévention de la récidive.
Il importe de souligner que ce recours ne vise pas à dédommager le client lésé. Notons toutefois qu'en cas d'inconduite sexuelle de la part du professionnel, l'amende qui lui serait imposée pourrait être remise par l'Ordre à la victime pour défrayer le coût des soins thérapeutiques reliés à cette inconduite.
Pour exercer son recours, le client doit s'adresser au syndic de l'Ordre concerné (Sites des ordres professionnels). Ce recours s'exerce sans frais pour le client lésé, sauf lorsque celui-ci a déposé une « plainte privée ». En pareil cas, le client doit assumer les frais de préparation et de présentation de sa plainte. De plus, si le professionnel est acquitté ou si la plainte est manifestement mal fondée, le client pourrait être condamné à payer les frais relatifs à l'instruction de la plainte (frais de procédures, enregistrement sténographique, expertise, indemnités payables aux témoins, etc.)
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Détournement de fonds confiés
Lorsqu'un professionnel s'approprie ou détourne les sommes confiées par un client, celui-ci peut s'adresser à l'Ordre concerné en vue de les recouvrer. Il peut choisir d'en saisir le syndic. Lorsqu'un Fonds d'indemnisation a été créé par l'Ordre, il peut aussi présenter une demande d'indemnisation à celui-ci.
En effet, les ordres dont les membres peuvent détenir des sommes d'argent pour le compte de leurs clients (administrateurs agréés, avocats, comptables agréés, comptables généraux licenciés, huissiers de justice, notaires), établissent par règlement les modalités de réception, de garde et de disposition de ces sommes.
Les ordres concernés constituent également un fonds devant servir à indemniser les clients selon certaines conditions, pour les sommes d'argent ou autres valeurs qui seraient détournées par un professionnel. La réglementation fixe le montant maximal que le fonds peut verser à un réclamant par rapport à un même professionnel ainsi que le montant maximal que le fonds peut verser à l'ensemble des réclamants par rapport à un même professionnel.
L'objectif de ce recours est de rembourser le client lésé, selon les barèmes fixés par règlement.
Pour exercer son recours, le client doit s'adresser à l'Ordre concerné (Sites des ordres professionnels). Il s'exerce sans frais pour le client lésé.
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Faute, erreur et négligence occasionnant des dommages
Lorsqu'un professionnel commet une faute, une erreur ou une négligence dans le cadre de sa pratique et que cela occasionne des dommages au client, celui-ci peut s'adresser aux tribunaux civils afin de faire reconnaître la responsabilité du professionnel et être dédommagé.Lorsqu'un professionnel commet une faute, une erreur ou une négligence dans le cadre de sa pratique et que cela occasionne des dommages au client, celui-ci peut s'adresser aux tribunaux civils afin de faire reconnaître la responsabilité du professionnel et être dédommagé.
Rappelons que ce recours n'est pas à proprement parler du ressort du système professionnel mais bien du régime général du Code civil du Québec. Il peut toutefois s'exercer en parallèle aux recours du système professionnel. Par exemple, en cas de non-respect par le professionnel des règles de l'art de sa profession, le client peut demander une enquête du syndic.
Afin de rendre efficace le recours aux tribunaux civils, le Code des professions oblige le professionnel à offrir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute, d'erreur ou de négligence commise dans l'exercice de ses activités professionnelles. À cette fin, un règlement de l'Ordre prévoit les modalités et les niveaux de couverture d'assurance de responsabilité professionnelle.
L'objectif de ce recours est le dédommagement du client lésé.
Pour exercer son recours, le client doit s'adresser au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Il est préférable d'obtenir les conseils d'un avocat avant d'entreprendre des procédures. Le client en assume les frais (avocat, frais de procédures, frais judiciaires, expertise, témoins, etc.). -
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Acte criminel (vol, fraude, agression)
Lorsque le client constate qu'un professionnel a commis une infraction pénale ou un acte criminel dans le cadre de sa pratique, il peut en saisir les forces policières. Le professionnel pourrait alors faire l'objet d'une enquête policière, puis être accusé devant les tribunaux et déclaré coupable. Une sentence pourrait être prononcée contre lui.
Rappelons que ce recours n'est pas du ressort du système professionnel mais bien du régime général pénal et criminel. Il peut toutefois s'exercer en parallèle aux recours du système professionnel (par exemple en cas de fraude ou d'agression).
L'objectif de ce recours est la sanction des infractions aux lois pénales et criminelles ainsi que la prévention de la récidive.
Pour exercer ce recours, le client doit s'adresser au corps de police ayant juridiction sur le territoire. Il s'exerce sans frais pour le client lésé.